ratifier un accord

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• Accord De Charlottetown — L Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par les Canadiens et les Québécois (il y eut deux …   Wikipédia en Français

• Accord de charlottetown — L Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par les Canadiens et les Québécois (il y eut deux …   Wikipédia en Français

• Accord de Charlottetown — L Accord de Charlottetown est un projet avorté de réforme constitutionnelle au Canada. Proposé par le gouvernement fédéral canadien et les gouvernements provinciaux en 1992, ce projet a été rejeté par les Canadiens, le 26 octobre 1992.… …   Wikipédia en Français

• ratifier — [ ratifje ] v. tr. <conjug. : 7> • rattefier 1294; lat. médiév. ratificare, de ratum facere « ratifier » 1 ♦ Approuver ou confirmer. ⇒ confirmer, entériner, homologuer. Les obligations faites par un mineur demeurent nulles s il ne les… …   Encyclopédie Universelle

• Accord Du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord du lac meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent …   Wikipédia en Français

• Accord Général Sur Les Tarifs Douaniers Et Le Commerce — Logo du GATT Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays, pour harmoniser les politiques douanières des parties… …   Wikipédia en Français

• Accord general sur les tarifs douaniers et le commerce — Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Logo du GATT Le General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), en français Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, fut signé le 30 octobre 1947 par 23 pays,… …   Wikipédia en Français

• Accord de Kyoto — Protocole de Kyōto La gouvernance sur le climat repose sur trois traités internationaux fondamentaux : la Convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC ou UNFCCC en anglais), ouverte à ratification en 1992 et… …   Wikipédia en Français

• Accord (droit international) — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… …   Wikipédia en Français